ARTICLE 1 : Définitions
Trois Pièces Home Staging : L.A. Connect SRL, ayant son siège social à Olmengaarde 16, 3090 Overijse ;
Client: toute personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou pour le compte d’une société, toute personne physique agissant dans l’exercice d’une profession ou pour le compte d’une société et toute personne morale ou autre entité juridique qui signe un contrat avec Trois Pièces ;
Contrat : le contrat conclu entre Trois Pièces et le client pour la mise en scène d’espaces et la mise à disposition de mobilier pendant un délai convenu entre les parties ;
Mobilier : les meubles, décorations, textiles et autres éléments mis à disposition durant le délai convenu ;
Prix de location : la redevance mensuelle pour la location du mobilier ;
Durée de location : le délai de l’utilisation du mobilier indiqué dans la confirmation de la commande ;
ARTICLE 2 : Généralités
A la signature du devis, le client de Trois Pièces reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV ). L’acceptation du devis vaut l’acceptation des CGV.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de Trois Pièces ainsi qu’ aux contrats de location de mobilier qui en découlent.
Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet www.3pieces.be.
ARTICLE 3 : Validité des Devis
Sauf stipulation contraire, tous les devis de Trois Pièces ont une durée de validité de 1 mois.
ARTICLE 4 : Prix
Les prix de toutes les prestations sont en euros. Trois Pièces se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur base du devis accepté durant sa période de validité.
ARTICLE 5 : Conclusion du Contrat
Après signature du devis par le client, Trois Pièces s’engage à exécuter les prestations définies dans le devis suivant les modalités précisées.
Après signature du devis par le client, ce devis a valeur de commande. Dès lors, le client s’engage à
– verser à Trois Pièces le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement précisées sur le devis.
– laisser un accès suffisant au représentant de Trois Pièces aux locaux objets du devis afin que celui-ci puisse effectuer sa prestation.
ARTICLE 6 : Conditions de paiement
Le paiement des prestations Trois Pièces s’effectue selon les modalités précisées sur le devis.
En cas de dépassement d’un délai de paiement, le client sera en défaut de plein droit et sera obligé, sans mise en demeure, de payer des intérêts de 1 % par mois, à compter de l’échéance.
ARTICLE 7 : Livraison et installation
Trois Pièces se charge du transport et de l’installation du mobilier à l’adresse mentionnée par le client.
S’il s’avère que le mobilier ne peut pas être installé à la date convenue pour une raison quelconque imputable au client (retard dans la livraison d’un logement ou d’un espace commercial, accès au site, etc.) le coût de livraison payé par le client restera acquis par Trois Pièces.
ARTICLE 8 : Droits relatifs au mobilier
Le mobilier mis à disposition reste à tout moment la propriété de Trois Pièces. Ils sont mis à la disposition du client pour la durée du contrat prévu et à l’adresse mentionnée sur le contrat.
Le déplacement du mobilier à une autre adresse ne peut avoir lieu qu’après avoir reçu l’autorisation écrite de Trois Pièces. S’il le souhaite, le client peut demander un devis à Trois Pièces pour le déménagement du mobilier.
Le client informera immédiatement Trois Pièces de toute dégradation qui pourrait survenir et affecter l’état du mobilier mis à disposition.
ARTICLE 9 : Mise à disposition du mobilier
Le mobilier est mis à disposition du client pour une durée déterminée sur le contrat.
A l’issue de la durée mentionnée sur le contrat, le client peut opter pour une prolongation de la mise à disposition du mobilier. Sauf indication contraire du client, à l’issue de la durée mentionnée sur le contrat, le contrat de location est automatiquement prolongé de mois en mois aux mêmes conditions. Cette prolongation de mois en mois est sans effet sur les conditions et le prix de location du mobilier. Une prolongation pour une durée plus longue peut mener à une réduction suivant la durée prolongée.
Un mois entamé donnera toujours lieu au paiement du prix de location pour ce mois.
ARTICLE 10 : Supports de communication
Sauf demande expresse, le client autorise Trois Pièces à prendre des photos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Trois Pièces pourra exploiter ces photos sur tous les supports promotionnels existants et à venir (site web, réseaux sociaux, etc.). Trois Pièces s’engage à respecter l’anonymat du client.
ARTICLE 11 : Fin de contrat et restitution du mobilier
À la fin du contrat de mise à disposition du mobilier, le client mettra sur-le-champ le mobilier à la disposition de Trois Pièces.
Le client doit veiller à ce que le mobilier puissent être enlevé par Trois Pièces à la date convenue et que les accès soit garantis.
Lors de la restitution, les informations concernant des éventuels dommages visibles seront immédiatement transmises au client. Si l’on constate que le mobilier est endommagé ou sali, sans que le client ne soit présent, le contrôle effectué par Trois Pièces est contraignant.
En cas de dommages, les frais de réparation, remplacement ou nettoyage du mobilier sont imputés au client.
ARTICLE 12 : Travaux
Les travaux sont facturées directement au client par les entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Trois Pièces.
ARTICLE 13 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis) et jusqu’à 5 jours avant la date de mise en œuvre fixée, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Trois Pièces. Pour ce faire, le client doit immédiatement avertir de son intention de renoncer au contrat Trois Pièces par mail et lui faire parvenir dans un délai de 7 jours (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Trois Pièces, Olmengaarde 16 3090 Overijse. Ce droit de rétractation ne saurait être applicable si les prestations ont commencé d’un commun accord entre Trois Pièces et le client avant la fin du délai sus mentionné de sept jours.
ARTICLE 14 : Annulation, report et modification
En dehors du droit de rétractation défini à l’article 13 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Trois Pièces. En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté est susceptible de devoir être payée intégralement.
ARTICLE 15 : Assurance
Trois Pièces a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour les dommages direct pouvant éventuellement être causés par les représentants de Trois Pièces durant leur prestation. Cependant, il est convenu que Trois Pièces ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du devis constitueront des dommages indirects.
ARTICLE 16 : Responsabilité
Le client doit se comporter comme bon père de famille et utiliser soigneusement le mobilier mis à disposition. Le client doit en tout cas utiliser le mobilier pour la fin à laquelle il est destiné, maintenir le mobilier dans le même état que lors de la livraison, prendre des mesures appropriées pour éviter et limiter les dommages, la perte et le vol, et ne pas apporter de modifications au mobilier. Le mobilier mis à disposition est sous l’entière responsabilité du client dès qu’ils sont déposés dans ses locaux. Il lui revient l’obligation de souscrire aux assurances nécessaires. Tout dégât ou vol sera facturé.
Les éventuels dommages occasionnés par du matériel, des objets, du mobilier ou des services livrés par des tiers ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Trois Pièces.
ARTICLE 17 : Force majeur
La responsabilité de Trois Pièces ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
ARTICLE 18 : Vie privée
Trois Pièces traite les données à caractère personnel du client au profit de l’exécution du contrat et/ou pour répondre à des questions. Trois Pièces s’engage à respecter la législation et la réglementation applicables lors du traitement de données à caractère personnel.
ARTICLE 19 : Propriété intellectuelle
Tout le site web, y compris l’architecture, la conception, les photos, l’interface, les bases de données, le nom et le nom du domaine, est la propriété exclusive de Trois Pièces. Le contenu du site web comprend, entre autres, les logos, les textes, les photos, les images. Ces éléments sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction ou représentation complète ou partielle de ce site web est interdite sans l’autorisation explicite préalable des propriétaires de ces droits.
ARTICLE 20 : Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige entre les parties, celles ci s’efforceront de régler celui ci à l’amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents.
