ARTICLE 1 : Définitions
Troìs Pièces Home Staging : L.A. Connect SRL, ayant son siège social à Olmengaarde 16, 3090 Overijse ;
Client: toute personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou pour le compte d’une société, toute personne physique agissant dans l’exercice d’une profession ou pour le compte d’une société et toute personne morale ou autre entité juridique qui signe un contrat avec Troìs Pièces ;
Contrat : le contrat conclu entre Troìs Pièces et le client pour la mise en scène d’espaces et la mise à disposition de mobilier pendant un délai convenu entre les parties ;
Mobilier : les meubles, décorations, textiles et autres éléments mis à disposition durant le délai convenu ;
Prix de location : le montant dû pour la mise à disposition du mobilier, tel que précisé dans le devis.
Durée de location : le délai de l’utilisation du mobilier indiqué dans la confirmation de la commande ;
Prestations : l’ensemble des services proposés par Troìs Pièces, comprenant notamment le home staging, la mise en scène des espaces, le conseil en aménagement, la location, la livraison, l’installation et la reprise du mobilier.
ARTICLE 2 : Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et factures émis par Troìs Pièces Home Staging. Elles sont réputées connues et acceptées par le client dès la signature du devis, la confirmation écrite de la commande ou le versement de l’acompte prévu au devis. Toute dérogation n’est valable que si elle a étéacceptée préalablement et par écrit par Troìs Pièces.
En cas de contradiction entre les dispositions du devis accepté et les présentes conditions générales, les dispositions particulières du devis prévalent.
ARTICLE 3 : Validité des Devis
Sauf stipulation contraire, tous les devis de Troìs Pièces ont une durée de validité de 15 jours.
ARTICLE 4 : Prix
Les prix de toutes les prestations sont en euros, hors TVA ou TVA comprise selon le régime applicable. Troìs Pièces se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur base du devis acceptédurant sa période de validité.
ARTICLE 5 : Conclusion du Contrat
Après signature du devis par le client, Troìs Pièces s’engage à exécuter les prestations définies dans le devis suivant les modalités précisées.
À compter de la signature du devis, celui-ci vaut contrat entre les parties. Dès lors, le client s’engage à
– verser à Troìs Pièces le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement précisées sur le devis.
– laisser un accès suffisant au représentant de Troìs Pièces aux locaux objets du devis afin que celui-ci puisse effectuer sa prestation.
Le délai d’installation ne commence à courir qu’à compter de la réception de l’acompte lorsque celui-ci est prévu au devis. Troìs Pièces se réserve le droit de suspendre toute prestation tant que l’acompte prévu au devis n’a pas étéreçu.
ARTICLE 6 : Conditions de paiement
Le paiement des prestations Troìs Pièces s’effectue selon les modalités précisées sur le devis.
Un acompte de 50 % est payable à la commande. Le solde est payable dans les 15 jours calendrier suivant la date de livraison ou d’installation.
Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans les huit jours calendrier suivant sa réception, à défaut de quoi elle est réputée acceptée.
En cas de retard de paiement entre entreprises (B2B), les sommes impayées produisent automatiquement les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, sans préjudice des autres droits prévus par la loi.
En cas de contrat avec un consommateur (B2C), les intérêts et indemnités de retard seront appliqués conformément àla législation belge en vigueur.
ARTICLE 7 : Livraison et installation
Troìs Pièces se charge du transport et de l’installation du mobilier à l’adresse mentionnée par le client. Le client s’assure que les lieux sont suffisamment dégagés afin de permettre la livraison et l’installation du mobilier en toute sécurité.
S’il s’avère que le mobilier ne peut pas être installé à la date convenue pour une raison quelconque imputable au client (retard dans la livraison d’un logement ou d’un espace commercial, accès au site, etc.) le coût de livraison payépar le client restera acquis par Troìs Pièces.
ARTICLE 8 : Mobilier, accessoires et propriété
Le mobilier et les accessoires restent la propriété exclusive de Troìs Pièces.
Le client est responsable de toute perte, détérioration, vol ou dégradation pendant la période de mise à disposition.
Le client informera immédiatement Troìs Pièces de toute dégradation qui pourrait survenir et affecter l’état du mobilier mis à disposition.
Toute réparation ou remplacement sera facturé au client.
Le déplacement du mobilier à une autre adresse ne peut avoir lieu qu’après avoir reçu l’autorisation écrite de Troìs Pièces. S’il le souhaite, le client peut demander un devis à Troìs Pièces pour le déménagement du mobilier.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs éléments de mobilier ou d’accessoires prévus dans la proposition de home staging, Troìs Pièces se réserve le droit de les remplacer par des éléments de qualité comparable et valeur équivalente dans le respect de l’ambiance et de l’objectif de la mise en scène, sans que cela ne constitue une modification substantielle de la prestation ni ne donne droit à une réduction du prix ou à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 9 : Mise à disposition du mobilier
Le mobilier est mis à disposition du client pour une durée minimale déterminée sur le devis.
A l’issue de la durée mentionnée sur le devis, et sauf avis contraire du client dans un délai de 10 jours ouvrables avant la date d’échéance, le contrat de location est automatiquement prolongé de mois en mois aux mêmes conditions.
La prolongation s’effectue aux mêmes conditions tarifaires que celles prévues au devis, sauf accord écrit contraire.Une prolongation pour une durée plus longue pourra, à la discrétion de Troìs Pièces, faire l’objet d’un tarif préférentiel.
Un mois entamé donnera toujours lieu au paiement du prix de location pour ce mois.
ARTICLE 10 : Supports de communication
Sauf opposition écrite du client avant le début des prestations, le client autorise Troìs Pièces à prendre des photos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Troìs Pièces pourra exploiter ces photos tout support de communication, quel qu’en soit le média. Troìs Pièces s’engage à respecter l’anonymat du client et à ne pas divulguer l’identité du client ni l’adresse exacte du bien.
ARTICLE 11 : Fin de contrat et restitution du mobilier
À la fin du contrat de mise à disposition du mobilier, le client mettra sur-le-champ le mobilier à la disposition de Troìs Pièces.
Le client veille à ce que le mobilier puisse être repris par Troìs Pièces à la date convenue et à ce que les accès nécessaires soient libres et praticables.
En l’absence du client lors de la reprise, Troìs Pièces dressera un état du mobilier accompagné, dans la mesure du possible, de photographies.
En cas de dommages, les frais de réparation, remplacement ou nettoyage du mobilier sont imputés au client.
ARTICLE 12 : Travaux
Les travaux sont facturés directement au client par les entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Troìs Pièces.
ARTICLE 13 : Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier, conformément au Code de droit économique.
Le délai de rétractation court à compter de l’acceptation du devis.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier recommandé ou par e-mail, aux coordonnées de la société.
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le client a demandé que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation et a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).
ARTICLE 14 : Annulation, report et modification
En dehors du droit de rétractation défini à l’article 13 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Troìs Pièces. En cas d’annulation moins de 72 heures avant l’installation, l’acompte reste acquis à Troìs Pièces. Si le mobilier a déjà été préparé, transporté ou installé, Troìs Pièces pourra réclamer le remboursement des frais réellement engagés.
ARTICLE 15 : Assurance
Troìs Pièces a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Sur simple demande, Troìs Pièces communiquera au client les informations relatives à son assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des prestations. Cependant, il est convenu que Troìs Pièces ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du devis constitueront des dommages indirects. Troìs Pièces ne peut être tenue responsable des conséquences commerciales liées à la vente ou à la non-vente d’un bien immobilier.
ARTICLE 16 : Responsabilité
Le client utilise le mobilier en personne prudente et raisonnable. Il veille à le maintenir dans l’état dans lequel il lui a été livré, à prévenir toute perte, vol ou détérioration et à ne lui apporter aucune modification sans l’accord préalable de Troìs Pièces. Le mobilier mis à disposition est sous l’entière responsabilité du client dès qu’ils sont déposés dans ses locaux. Il lui revient l’obligation de souscrire aux assurances nécessaires. Le client est tenu d’indemniser Troìs Pièces de tout dommage, perte ou vol affectant le mobilier mis à disposition.
Les éventuels dommages occasionnés par du matériel, des objets, du mobilier ou des services livrés par des tiers ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Troìs Pièces.
ARTICLE 17 : Force majeure
La responsabilité de Troìs Pièces ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Troìs Pièces ne peut être tenue responsable d’un retard ou de l’impossibilité d’exécuter ses prestations en cas de force majeure (intempéries, accident, maladie, grève, panne importante, catastrophe naturelle ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté).
En cas de conditions climatiques exceptionnelles rendant le transport, la manutention ou l’installation des éléments de home staging difficiles ou dangereux (notamment en cas de neige, verglas, tempête, fortes pluies, canicule ou toute autre alerte météorologique), Troìs Pièces se réserve le droit de reporter la prestation à une nouvelle date fixée d’un commun accord avec le client. Ce report ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou demande de dommages et intérêts à charge de la société. Troìs Pièces s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et àproposer une nouvelle date d’intervention dans un délai raisonnable.
Cette liste n’est pas limitative.
ARTICLE 18 : Vie privée
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat.
ARTICLE 19 : Propriété intellectuelle
Tout le site web, y compris l’architecture, la conception, les photos, l’interface, les bases de données, le nom et le nom du domaine, est la propriété exclusive de Troìs Pièces. Le contenu du site web comprend, entre autres, les logos, les textes, les photos, les images. Ces éléments sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction ou représentation complète ou partielle de ce site web est interdite sans l’autorisation explicite préalable des propriétaires de ces droits.
ARTICLE 20 : Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Les parties s’efforceront de résoudre tout différend àl’amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège social de Troìs Pièces seront compétentes, sauf disposition impérative contraire.